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RAC

Auteur(s)

VEH GOUE ARNAUD LANDRY, .

Titre de l’article

ENCADREMENT NORMATIF DE LA REPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITE EN COTE D’IVOIRE 

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Résumé | Abstract

Cette étude a pour objectif d’analyser l’effectivité ainsi que les insuffisances du dispositif normatif ivoirien encadrant la répression de la cybercriminalité. Elle examine le processus de construction du droit ivoirien de la cybercriminalité, à travers l’élaboration et l’adaptation des normes juridiques visant à prévenir et à sanctionner les infractions commises dans l’environnement numérique, tout en mettant en lumière les enjeux et les limites de l’application de ce cadre juridique. L’analyse mobilise les apports des théories positiviste du droit, fonctionnelle et critique ou sociologique afin d’apprécier la cohérence interne, la portée et les limites du dispositif normatif, ainsi que ses effets sur les libertés. Dans ce contexte, la transformation numérique impose une adaptation permanente du cadre juridique afin de garantir la protection des droits numériques, de soutenir l’innovation et d’assurer la sécurité dans les espaces virtuels et matériels.

Mots clés | Keywords

Droits numériques, cybercriminalité, législations, répression, prévention.